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loi du11février 2005
C’est au 1er janvier 2015 que l’ensemble des établissements voués à accueillir du public devra avoir mis l’ensemble de leurs installations aux normes handicapé. Cela se traduit par de nombreux points qui vont bien au-delà de la simple rampe d’accès, même si celle-ci fait aujourd’hui partie des éléments les plus visibles.
L’obligation d’aménagement des locaux
Ceux qui pensent que la seule obligation en matière d’accessibilité handicapé se limite à une rampe d’accès et aux largeurs de portes pour laisser passer un fauteuil roulant sont bien loin du compte concernant les immeubles accueillant du public. Cela est également particulièrement réductif dans la détermination des handicaps.
Alors que l’obligation de mise aux normes est fixée au 1er janvier 2015 et les diagnostics d’accessibilité d’ores et déjà établis, c’est donc bel et bien dans une phase de planification des travaux ou de leur réalisation que sont entrés aujourd’hui tous les établissements concernés. Ceux-ci prennent en effet en compte tous les handicaps, sans exception, que ce soit concernant les déficiences visuelles, motrices, auditives ou encore mentales (pour en savoir plus sur les différentes définitions du handicap, consultez notre publication sur la notion du handicap).
Les différents travaux d’accessibilité
Ces travaux d’accessibilité handicapé portent notamment sur la facilité de repérage des différents espaces, aidant ainsi aux déplacements. Une attention toute particulière est notamment portée aux revêtements. Ceux-ci doivent présenter un contraste, que ce soit visuel ou tactile, tout en n’affichant aucun danger.
Chaque établissement est par la suite libre d’organiser chaque espace en fonction des habitudes des résidents et des différents handicaps. Pour certains, ce sera par exemple la mise en place de signalétiques sensorielles ou de bandes de guidage. Il en va de même dans les escaliers avec l’installation de mains courantes ou de contremarches.
Les couleurs jouent également une place importante en permettant un meilleur repérage, à la fois perceptible par le plus grand nombre et facilement assimilable dans sa compréhension, aidant ainsi à se situer dans l’espace.
Reste alors trois ans pour tester dans tous les établissements la réalité de ces installations et leur efficacité dans la simplification des déplacements pour toutes les personnes handicapées.
Une nouvelle fois l'État condamné pour inaccessibilité des tribunaux.
Une avocate handicapée obtient gain de cause sur l'accessibilité des tribunaux.
Le conseil d'État donne partiellement raison à Marianne BLEITRACH , contrainte de se déplacer en fauteuil roulant, qui poursuivait l'État en raison de l'absence ou de l'insuffisance des aménagements permettant aux handicapés l'accès aux tribunaux . Dans une décision du 22 octobre dernier le conseil d'État a considéré que la responsabilité de l'État était engagée et à ne se fait allouer à l'avocate la somme de 20 000 euros en réparation « d'un préjudice anormal ».
Voici aujourd'hui la deuxième fois que l'État voit engager sa responsabilité pour non-respect de l'accessibilité des lieux publics comme le prévoit la loi du 11 février 2005, en effet cette dernière stipule que d'ici 2015 tous les lieux destinés à accueillir du public devront prévoir un accès accessible au fauteuil roulant.
Comment peut-on demander aux établissements de respecter cette si l a justice elle-même consacre la justice ! !
Le début de l'acessessibilité pou tous
L'avocat handicapé et l'accessibilité du tribunal.
Une personne exerçant la profession d'avocat est atteinte d'un handicap moteur qui s'est aggravé à la suite d'un accident. Elle se trouve depuis lors dans l'incapacité de monter les escaliers de façon autonome et doit se déplacer le plus souvent en fauteuil roulant. L'intéressée s'est plainte de l'absence ou de l'insuffisance des aménagements permettant l'accès des personnes handicapées à certains tribunaux où elle est appelée à travailler. Elle a demandé réparation à l'Etat des préjudices que lui a causés, selon elle, le défaut d'adaptation de ces bâtiments.
Cette personne s'est tournée vers le juge administratif pour obtenir réparation. Partant du constat que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 avait posé l'obligation d'aménager les établissements existants recevant du public - comme les palais de justice - pour permettre l'accès et la circulation des personnes handicapées, elle critiquait le fait qu'un délai de 10 ans avait été ménagé pour assurer la mise en conformité des bâtiments. Elle soutenait d'abord que ce délai méconnaissait les engagements européens de la France, notamment la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 de la Communauté européenne. Elle considérait ensuite qu'il constituait une faute de l'Etat et que, même en l'absence de faute, il avait entraîné à son détriment une rupture d'égalité devant les charges publiques.
Le tribunal administratif de Lille, puis la cour administrative d'appel de Douai avaient rejeté ses demandes. Un pourvoi en cassation avait alors été introduit devant le Conseil d'Etat, qui a statué sur cette affaire dans sa formation la plus solennelle, l'Assemblée du contentieux.
Le Conseil d'Etat a d'abord écarté la responsabilité de l'Etat sur le terrain de la contrariété alléguée de la loi française au droit européen. Il a considéré que la loi avait pu à bon droit fixer un délai de mise en conformité des bâtiments et que la durée de 10 ans qui avait été retenue était compatible avec la directive du 27 novembre 2000. Il a avancé plusieurs raisons pouvant justifier cette durée : l'importance du patrimoine immobilier judiciaire ; le grand nombre et la diversité des édifices répartis sur l'ensemble du territoire national ; les contraintes spécifiques découlant de ce qu'une partie des bâtiments est ancienne et de ce que certains sont soumis à la réglementation sur les monuments historiques ; le volume des engagements financiers nécessaires pour réaliser l'accessibilité de ces bâtiments aux personnes à mobilité réduite.
Le Conseil d'Etat a ensuite écarté l'existence d'une faute de l'Etat. Tout en relevant la lenteur des progrès réalisés jusqu'à présent, il a noté que l'Etat avait engagé depuis plusieurs années un programme visant à mettre progressivement aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées l'ensemble des bâtiments du patrimoine immobilier judiciaire. Ainsi, dans le ressort où exerce la requérante, le ministère de la justice s'est efforcé de remédier à ces difficultés par la réalisation progressive d'opérations spécifiques auxquelles est consacré un effort financier notable. Le Conseil d'Etat a par ailleurs remarqué qu'en l'espèce, les autorités judiciaires se sont efforcées, au-delà de l'adaptation du seul cadre bâti, de faciliter dans la mesure du possible l'accès de la requérante aux lieux d'exercice de sa profession, soit en réalisant des aménagements ponctuels, soit en mettant à sa disposition l'aide de personnel d'accueil et de sécurité des juridictions, soit encore en déplaçant le lieu de l'audience pour lui permettre d'y participer.
Le Conseil d'Etat a cependant considéré que, même en l'absence de faute, la responsabilité de l'Etat se trouvait engagée du fait d'une rupture de l'égalité devant les charges publiques. Il a jugé que les conditions de l'étalement dans le temps des aménagements visant à rendre les locaux des palais de justice accessibles aux personnes handicapées créent un préjudice anormal pour une personne comme l'avocate requérante, amenée à fréquenter régulièrement ces lieux. Malgré les mesures palliatives existantes, un tel préjudice ne peut être regardé comme une charge incombant normalement à une personne handicapée devant accéder à un palais de justice pour y exercer sa profession d'avocat. En conséquence, le Conseil d'Etat a accordé à la requérante une somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral résultant des troubles de toute nature causés par les conditions d'exercice de sa profession.
frais de transport plafonnés
Frais de transport aux handicapés: Valérie Létard essaie d'éteindre la polémique
PARIS (AFP) — La décision de l'assurance-maladie de l'Hérault de plafonner le remboursement de transport aux handicapés, qui a suscité une vive émotion, est "une initiative contraire aux instructions constantes du gouvernement", a affirmé samedi la secrétaire d'Etat à la Solidarité Valérie Létard.
L'accessibilité des lieux publics
La loi voudrait que tous les lieux publics et les transports en commun soient accessibles. A ma connaissance, la plupart des musées et même l'office municipal de la culture ignorent toujours l'existence des fauteuils roulants. Le métro pourtant récent a été conçu pour pousser au suicide tout ingénieur qui voudrait y faire rentrer un fauteuil.Dialoguons
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